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Conseil de l'agence

3 règles à savoir avant de sous-louer son logement ...

Publié le

Le fait de vouloir sous-louer son logement pendant les vacances peut être tentant... avant de vous lancer, mieux être bien informé.

Durant les vacances, afin "d'arrondir les fins de mois", certains locataires pourraient être tentés par la sous-location. C'est possible... mais à certaines conditions...

Beaucoup pensent le contraire mais la sous-location est autorisée en France, malgré tout , il y a quelques règles à connaître : 

La première est de prévenir le propriétaire mais aussi et surtout avoir son accord écrit. Il est recommandé de faire la demande par courrier avec accusé de réception. L'accord écrit du propriétaire doit stipuler le loyer de la sous-location (celui-ci ne peut être plus élevé que celui que le locataire en place paye), le cas échéant il peut être exigé la résiliation du bail et une amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros.

Une fois l'accord écrit obtenu, il faut rédiger un contrat entre le locataire et le sous-locataire. Celui-ci doit stipuler la durée de la location, les modalités de résiliation, le loyer, les dates de location, le délai de paiement, le montant du dépôt de garantie et l'état des lieux. Le fait que la sous-location soit totale ou partielle doit également être précisée. Le locataire en place doit fournir l'autorisation du propriétaire au sous-locataire accompagné d'une copie du bail en cours.

Le sous-locataire n'est pas protégé juridiquement car il n'y a pas de lien entre le propriétaire et lui. C'est donc le locataire en place normalement qui est responsable des dégradations ou impayés.

source : immobilier.lefigaro.fr

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